Qui a négocié, rédigé et adopté la Constitution congolaise de 2006 ? Qui l'a révisée en 2011, et dans quel contexte ? Le portrait des acteurs qui ont façonné la loi fondamentale de la RDC.
La Constitution de 2006 n'a pas été rédigée dans un parlement ordinaire. Elle est le produit direct de l'Accord global et inclusif (AGI) signé à Pretoria le 17 décembre 2002, qui a mis fin à la deuxième guerre du Congo (1998-2003), le conflit le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale avec 5 à 6 millions de morts.
Trente-six délégations incluant le gouvernement Kabila, les principaux mouvements rebelles (MLC, RCD-Goma, RCD-N, RCD-KML, Maï-Maï), l'opposition politique non armée et la société civile ont négocié pendant des mois à Sun City, en Afrique du Sud, sous la médiation de Pretoria.
Premier cessez-le-feu signé à Lusaka le 10 juillet 1999. Sept parties au conflit s'engagent à arrêter les combats et à organiser un dialogue inter-congolais. Restera largement théorique pendant deux ans.
Quelque 400 délégués de 36 composantes se réunissent à Sun City pendant sept semaines. Ketumile Masire (facilitateur OAU) et Thabo Mbeki facilitent les négociations. Premier accord partiel signé le 19 avril 2002, sans unanimité.
Accord final et décisif signé à Pretoria le 17 décembre 2002. Il crée le gouvernement de transition 1+4 (un président + 4 vice-présidents représentant les principales factions), le Parlement de transition et mandate la rédaction d'une nouvelle constitution.
La Commission des lois constitutionnelles et organiques du Parlement de transition rédige le projet de constitution. Des professeurs de l'UNIKIN (Université de Kinshasa), notamment Auguste Mampuya, André Mbata et Clément Kabulo, jouent un rôle clé dans l'élaboration technique du texte.
La constitution est soumise au vote populaire les 18 et 19 décembre 2005. Résultat : 84,31% de OUI pour une participation de 61,97%. C'est la première fois dans l'histoire du pays qu'une constitution est directement approuvée par référendum.
À moins d'un an de l'élection présidentielle de 2011, le gouvernement Kabila fait adopter une révision constitutionnelle par le Congrès (Assemblée nationale + Sénat réunis). La modification la plus controversée : le passage du scrutin présidentiel à deux tours à un seul tour à la majorité simple , avantageant directement le Président face à une opposition divisée.
Négociateurs, rédacteurs, médiateurs et experts juridiques qui ont façonné le texte fondamental de la RDC.
Chef de l'État depuis janvier 2001 (à 29 ans, à la mort de son père Laurent-Désiré), Joseph Kabila représente le gouvernement lors des négociations de Sun City et signe l'Accord global et inclusif à Pretoria en décembre 2002. Il préside la transition 2003-2006 dans le cadre du gouvernement 1+4.
Leader du Mouvement de Libération du Congo (MLC), principal mouvement rebelle opérant depuis l'Équateur avec le soutien ougandais. Signe l'AGI et devient l'un des quatre Vice-Présidents de la transition. Candidat à la présidentielle de 2006 (40,6% au 2e tour). Condamné par la CPI en 2016 (crime de guerre en RCA), puis acquitté en appel en 2018.
Secrétaire général du Rassemblement Congolais pour la Démocratie-Goma (RCD-Goma), principal mouvement rebelle pro-rwandais opérant à l'Est. Représente le RCD-Goma aux négociations de Sun City et à Pretoria. Devient VP chargé de la Commission politique, défense et sécurité lors de la transition 2003-2006.
Président de la République d'Afrique du Sud, Thabo Mbeki est le facilitateur principal du processus de paix congolais. C'est sous son impulsion que l'Accord global et inclusif est signé à Pretoria en décembre 2002. L'Afrique du Sud accueille à Sun City le grand dialogue inter-congolais et devient le garant de l'accord de transition.
Ancien président du Botswana (1980-1998), Sir Ketumile Masire est désigné facilitateur neutre du Dialogue inter-congolais par l'OAU (Organisation of African Unity) en décembre 1999, à la demande des parties congolaises elles-mêmes qui avaient refusé onze autres candidats avant de l'accepter unanimement. Sir Ketumile est décédé le 22 juin 2017 à Gaborone, Botswana. Il préside les séances plénières à Sun City et assure l'arbitrage entre les 36 délégations, sa neutralité étant un gage de crédibilité essentiel au processus.
Représentant l'opposition politique non armée, Zahidi Ngoma est l'un des quatre vice-présidents du gouvernement de transition 1+4. Les 4 VPs étaient : Bemba (MLC), Ruberwa (RCD-Goma), Zahidi Ngoma (opposition/société civile) et Abdoulaye Yerodia Ndombasi (gouvernement). Son rôle est d'assurer la représentation des partis non belligérants dans le processus constitutionnel.
Juriste et député au Parlement de transition, Christophe Lutundula est rapporteur de la Commission constitutionnelle chargée de rédiger le projet de constitution. Il coordonne les travaux des experts juristes et assure la cohérence du texte entre les différentes parties prenantes. Plus tard devenu ministre des Affaires étrangères sous Tshisekedi.
Professeur de droit constitutionnel à l'Université de Kinshasa (UNIKIN), Auguste Mampuya Kanunk'a Tshiabo est l'un des principaux experts techniques ayant contribué à la rédaction du projet de constitution. Spécialiste reconnu de droit public congolais, il défend depuis 2006 l'intangibilité absolue de l'article 220 et s'oppose à toute tentative de révision des dispositions verrouillées.
Professeur de droit constitutionnel et international à l'UNIKIN, expert ayant participé aux travaux constitutionnels de 2004-2005. Paradoxe emblématique : en 2017, il déclarait contre Kabila "cessez de rêver, il n'y aura pas de référendum". Devenu secrétaire permanent de l'Union sacrée (2024), il affirme maintenant en 2026 : "si le peuple est décidé, ce verrou peut tomber".
Directeur de cabinet de Joseph Kabila pendant la transition, puis premier Président de l'Assemblée nationale après les élections de 2006. Kamerhe préside la chambre basse lors de l'adoption de la constitution en 2006. Il se brouille ensuite avec Kabila, fonde l'UNC, s'allie à Tshisekedi et est condamné en 2020 pour détournement, puis acquitté partiellement en 2022.
Président de l'Assemblée nationale et fidèle de Kabila, Évariste Boshab est la figure centrale de la révision constitutionnelle de 2011. Professeur de droit lui-même, il dirige les débats parlementaires qui aboutissent à l'adoption de la Loi n° 11/002 le 20 janvier 2011, modifiant notamment l'article 71 pour passer à un scrutin à un tour, avantageant directement Kabila face à une opposition dispersée.
Sénateur aux multiples casquettes, élu Président du Sénat en 2007 Kengo wa Dondo est aussi un acteur historique du Congo depuis l'ère Mobutu (3 fois Premier ministre). Lors de la révision de 2011, il pilote l'adoption au Sénat. Sa longévité politique en fait un symbole de la continuité des élites politiques congolaises à travers les régimes.
Magistrat et professeur de droit, Dieudonné Kaluba est nommé à la Cour constitutionnelle en 2015 et en devient le Président en 2020. Sa révocation lors du tirage au sort controversé de mai 2022, enclenchée par un simple "communiqué de service" du greffier sur instruction présidentielle, illustre parfaitement la captation de la Cour par l'exécutif dénoncée dans l'analyse constitutionnelle.
Province du Nord-Ouest, Afrique du Sud
Le site de Sun City, célèbre complexe touristique isolé dans le Nord-Ouest de l'Afrique du Sud, a été choisi pour plusieurs raisons : la neutralité du territoire sud-africain, l'isolement favorisant la concentration des négociateurs, et la capacité d'accueil permettant de loger et nourrir quelque 400 délégués de 36 composantes pendant deux mois.
Gouvernement, MLC (Bemba), RCD-Goma (Ruberwa), RCD-KML, RCD-N, Maï-Maï, 28 partis politiques de l'opposition, organisations de la société civile, représentants des Entités de pays (ex-RDC, ex-Zaïre).
Étienne Tshisekedi et son UDPS boycottent partiellement le dialogue, estimant que le processus ne respecte pas la volonté populaire exprimée lors des élections de 1996.
Malgré les difficultés à Sun City, l'accord décisif est finalement signé à Pretoria le 17 décembre 2002, sous l'impulsion personnelle de Thabo Mbeki.
À moins d'un an des élections présidentielles de novembre 2011, le gouvernement Kabila fait adopter par le Congrès (Assemblée nationale + Sénat réunis) une révision constitutionnelle portant sur 8 articles. La modification la plus stratégique est l'article 71 : abandon du scrutin à deux tours au profit d'un scrutin à un seul tour à la majorité simple.
En supprimant le second tour, Kabila élimine le risque d'un front uni de l'opposition pour le battre. Résultat confirmé le 28 novembre 2011 : Kabila est réélu au premier tour unique avec 48,95% des voix devant Tshisekedi (32,33%), un résultat dont la CENCO et les observateurs internationaux ont largement contesté la sincérité. La révision a donc atteint son objectif politique, mais au prix d'une légitimité sérieusement entamée.
Les experts qui structurent le débat sur la révision constitutionnelle en cours.
Spécialiste de droit constitutionnel, CREEDA. Défend l'immuabilité absolue de l'article 220 comme "clause d'éternité" de la Constitution.
Défend l'intangibilité absolue des dispositions de l'article 220. Co-signataire de plusieurs tribunes académiques contre la révision.
Politologue spécialiste de la RDC. Cite "une faille majeure" dans le système de nomination des juges constitutionnels (art. 158).
Note la faille structurelle : l'article 220 "n'étant pas lui-même verrouillé" est théoriquement modifiable. Nuance le débat sur l'intangibilité.
Maintenant que vous connaissez ceux qui l'ont écrite, découvrez le texte, ses enjeux et ses failles.